Conditions générales de vente

Version en vigueur au 26/03/2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services et ventes de matériels proposées par CDM Informatique auprès de ses clients particuliers et professionnels.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CDM Informatique fournit ses prestations de dépannage, maintenance, assistance, conseil, installation, configuration, vente, assemblage et services informatiques associés.

Identité du professionnel

CDM Informatique
SARL au capital de 1 000 €
Siège social : 11 Ter rue Chabaud – 13180 Gignac-la-Nerthe
SIREN : 890 442 171
SIRET : 89044217100017
TVA intracommunautaire : FR69890442171
E-mail : contact@cdminformatique.fr
Téléphone : 07 49 09 87 27

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de services et ventes de matériels conclues par CDM Informatique auprès de tout client, qu’il soit consommateur, non-professionnel ou professionnel.

Sauf accord écrit contraire, elles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat.

Le fait pour un client de solliciter une prestation, d’accepter un devis, de signer un bon d’intervention, de valider une commande ou de régler une facture emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Prestations et produits proposés

CDM Informatique propose notamment :

• dépannage informatique à domicile, sur site ou à distance ;
• maintenance et assistance informatique ;
• installation, configuration et mise en service de matériels, logiciels, périphériques, réseaux et services associés ;
• conseil, audit et accompagnement informatique ;
• assemblage et vente de matériels informatiques ;
• prestations de sécurisation, sauvegarde, optimisation et services connexes.

Les photographies, visuels, descriptifs, exemples, schémas, performances annoncées ou présentations figurant sur le site sont communiqués à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle exhaustive.

Article 3 – Commande, devis et formation du contrat

Toute prestation ou vente peut donner lieu à l’établissement préalable d’un devis ou d’une proposition commerciale.

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.

La commande est considérée comme ferme à compter de la signature du devis, de l’acceptation écrite du client, de la validation expresse par e-mail, du versement d’un acompte éventuellement demandé, ou du commencement d’exécution de la prestation à la demande du client.

CDM Informatique se réserve le droit de refuser une commande ou une intervention en cas de demande techniquement irréalisable, de défaut de coopération du client, d’indisponibilité produit, de risque manifestement anormal, ou d’impayé antérieur.

Article 4 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

Sauf mention contraire, les prix affichés ou communiqués aux particuliers sont entendus toutes taxes comprises (TTC). Les prix communiqués aux professionnels peuvent être exprimés hors taxes (HT) ou TTC selon le support utilisé.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou figurant sur le devis accepté.

Les frais de déplacement, de livraison, de reprise, d’installation spécifique, de configuration complémentaire, de sauvegarde, de récupération de données, ou toute demande non prévue initialement peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Toute prestation commencée peut être due, même en cas d’interruption imputable au client ou à l’état du matériel confié.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire sur le devis ou la facture, les factures sont payables comptant à réception.

CDM Informatique peut demander un acompte avant exécution, notamment en cas de commande de matériel, de projet spécifique, de prestation longue, de réservation d’intervention ou de commande spéciale.

Aucune escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

En cas de défaut de paiement, CDM Informatique se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle intervention, livraison, commande ou prestation en cours, sans préjudice de toute autre action.

Article 6 – Retard de paiement

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ;
• l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Pour les clients particuliers, toute somme non réglée à l’échéance pourra donner lieu, après mise en demeure, à des intérêts de retard dans les conditions légales applicables.

Article 7 – Exécution des prestations

Les prestations peuvent être réalisées à distance, à domicile, dans les locaux du client, à l’atelier ou par toute modalité adaptée à la nature de l’intervention.

Les délais d’intervention ou de livraison sont indiqués à titre estimatif, sauf engagement écrit exprès.

CDM Informatique n’est pas responsable des retards dus notamment :

• à une indisponibilité du client ;
• à une absence d’accès au matériel, aux locaux, aux identifiants ou aux informations nécessaires ;
• à un retard fournisseur ou transporteur ;
• à un dysfonctionnement préexistant non détectable immédiatement ;
• à un cas de force majeure.

Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation.

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères ;
• garantir l’accès au matériel, aux logiciels, aux comptes, aux mots de passe, aux locaux ou aux équipements concernés lorsque cela est nécessaire ;
• disposer des licences, droits d’usage, autorisations et mots de passe nécessaires ;
• s’assurer, avant intervention, de la sauvegarde de ses données personnelles et professionnelles, sauf s’il a confié expressément cette mission à CDM Informatique ;
• vérifier que les personnes qui sollicitent l’intervention sont autorisées à le faire.

Le client demeure seul responsable du contenu de ses données, de la licéité des logiciels installés, de l’usage de son matériel et des déclarations qu’il communique.

Article 9 – Sauvegarde, données et limites techniques

Sauf mission expresse de sauvegarde ou de transfert de données confiée à CDM Informatique, le client demeure responsable de la sauvegarde préalable de ses données.

Une intervention informatique, même réalisée avec soin, peut entraîner un risque de perte partielle ou totale de données, notamment en cas de panne matérielle, corruption système, infection, défaillance de support, chiffrement malveillant, support instable ou matériel ancien.

CDM Informatique ne garantit pas la récupération de données, sauf engagement exprès et écrit en ce sens.

Lorsque le client confie à CDM Informatique une opération de sauvegarde, de transfert, de clonage, de réinstallation, de migration ou de récupération, cette obligation constitue une intervention technique avec aléa et non une garantie absolue de résultat sur l’intégralité des données.

Article 10 – Matériels, pièces et logiciels

Les matériels, pièces, accessoires ou logiciels fournis sont facturés en sus, sauf mention contraire.

Les disponibilités produits dépendent des stocks fournisseurs au moment de la commande.

En cas d’indisponibilité, CDM Informatique pourra proposer un produit équivalent ou rembourser la commande concernée si aucun accord n’est trouvé.

Les logiciels, systèmes d’exploitation, licences, abonnements ou services tiers restent soumis aux conditions de leurs éditeurs ou fournisseurs respectifs.

CDM Informatique ne pourra être tenu responsable d’une interruption, modification, suppression, incompatibilité ou évolution d’un service ou logiciel tiers.

Article 11 – Réserve de propriété

Les matériels, pièces, accessoires ou logiciels vendus demeurent la propriété de CDM Informatique jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Le transfert des risques intervient toutefois au moment de la remise, de la livraison ou de la mise à disposition du matériel.

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation ou à une vente doit être adressée par écrit à CDM Informatique dans un délai raisonnable à compter de la découverte du problème.

Le client est invité à décrire précisément la difficulté rencontrée et à joindre tout élément utile à son examen.

CDM Informatique s’efforcera de proposer une solution amiable adaptée à la situation.

Article 13 – Droit de rétractation des clients particuliers

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose, en principe, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour les prestations de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le client ou par un tiers désigné par lui.

Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le client demande expressément l’exécution d’une prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que, s’il exerce ensuite ce droit avant la fin du délai, il restera redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la date de communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Article 14 – Garanties légales applicables aux consommateurs en cas de vente de biens

Lorsqu’un bien est vendu à un client consommateur, celui-ci bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’elle est applicable, la garantie légale de conformité permet au consommateur d’obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions légales.

La garantie commerciale du fabricant, lorsqu’elle existe, s’ajoute aux garanties légales sans s’y substituer.

La présente clause ne prive en aucun cas le consommateur de ses droits légaux.

Article 15 – Garantie commerciale éventuelle

Sauf mention écrite expresse, CDM Informatique ne consent pas de garantie commerciale autonome distincte des garanties légales et, le cas échéant, de la garantie du fabricant.

Lorsqu’une garantie commerciale particulière est proposée, ses conditions, sa durée et son étendue sont précisées sur le devis, le bon de commande, la facture ou le document de garantie concerné.

Article 16 – Responsabilité

CDM Informatique est tenu d’exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l’art applicables à la nature de l’intervention.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• d’utilisation anormale, non conforme ou illicite du matériel ou des logiciels par le client ;
• de panne préexistante, vice caché, vétusté, défaut constructeur, incompatibilité ou défaillance indépendante de l’intervention ;
• de perte de données lorsque le client n’a pas réalisé de sauvegarde préalable et n’a pas confié cette mission à CDM Informatique ;
• de défaillance d’un service tiers, d’un éditeur, d’un opérateur, d’un fournisseur d’accès, d’un hébergeur ou d’un constructeur ;
• d’infection, piratage, ransomware, atteinte à la sécurité ou incident externe non imputable directement à une faute prouvée de CDM Informatique ;
• de retard ou impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure.

Pour les clients professionnels uniquement, la responsabilité éventuelle de CDM Informatique, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le client au titre de la prestation ou de la vente concernée, sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire.

En tout état de cause, CDM Informatique ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects subis par un client professionnel, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte de clientèle ou atteinte à l’image.

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par CDM Informatique pour la gestion des demandes, devis, commandes, interventions, factures, échanges clients, obligations légales et, le cas échéant, la prospection commerciale dans les limites autorisées.

Pour en savoir plus sur la collecte, l’utilisation, la conservation et les droits des personnes concernées, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

Article 18 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

Après démarche préalable écrite du consommateur auprès de CDM Informatique, et en l’absence de solution amiable dans un délai raisonnable, le consommateur peut saisir :

MCP MÉDIATION
Médiation de la Consommation & Patrimoine
12 square Desnouettes – 75015 Paris

Saisine en ligne sur le site du médiateur.

Article 19 – Force majeure

CDM Informatique ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves externes, pannes massives de réseau, coupures électriques majeures, cyberattaques générales, indisponibilités fournisseurs ou toute décision administrative empêchant l’exécution normale de la prestation.

Article 20 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel du siège social de CDM Informatique, sauf disposition légale impérative contraire.

Annexe – Formulaire type de rétractation

À l’attention de :
CDM Informatique
11 Ter rue Chabaud – 13180 Gignac-la-Nerthe
E-mail : contact@cdminformatique.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :

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Adresse du client :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :